Sécuriser son débit de tabac

 

Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

- le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
- la réserve où le tabac est stocké ;
 

Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac ordinaires ou spéciaux pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser :

1° Le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l'intérieur et à l'extérieur ;
2° La réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
3° Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.

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L'aide à la sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, au vu des factures acquittées (depuis moins d'un an) de chacun des matériels acquis, dans la limite des forfaits maximaux établis pour chaque matériel éligible. Cette aide est accordée tous les quatre ans mais, dans la mesure où le plafond de 15 000 euros n'est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période quadriennale.

 

Les bénéficiaires

Tout gérant d'un débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.
 

Les matériels subventionnés*

1) Les coffres forts ;
2) Les serrures, cylindres et verrous, les portes blindées et les blocs-portes anti-effraction ;
3) Les vitres anti-effraction ;
4) Les systèmes d'alarmes notamment ceux pouvant intégrer un générateur de brouillard ;
5) Les rideaux métalliques ou les grilles métalliques ;
6) Les balises de radio-localisation par GPS ;
7) Les barreaux en acier ;
8) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;
9) Les systèmes de vidéosurveillance ;

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* Consultez le décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac et l'arrêté du même jour pour connaître les normes et critères de qualité exigés pour ces différents matériels ou contactez le service local des douanes dont vous dépendez.

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